Disposition additionnelle cinquième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition additionnelle cinquième.
( Loi 17/2008 ) La Commission nationale des maladies professionnelles doit élaborer la liste des maladies professionnelles dans un délai maximal de six mois à compter de la date de la publication de la présente Loi.

En vigueur depuis le 03/05/2018 · texte refondu officiel · Decret legislatiu del 25-4-2018 de publicació del text refós de la Lle (BOPA 2018-05-02) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition additionnelle cinquième de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 18/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2008/da-5

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.