Disposition additionnelle dix-septième

Disposition additionnelle dix-septième.

Les points correspondant aux cotisations à la branche retraite des salariés sont réputés acquis dès le moment où l'entreprise présente la déclaration, même si celle-ci n'a pas été effectivement payée, et quel que soit le résultat des actions que la Caisse andorrane de sécurité sociale engage pour la recouvrer. Ce régime s'applique exclusivement aux déclarations correspondant à des périodes de liquidation de l'impôt postérieures à janvier 2025, indépendamment de la date à laquelle elles sont présentées. Lorsque la déclaration fait l'objet d'une contestation dans le cadre d'une procédure administrative ou judiciaire, la présente règle n'est pas applicable tant que cette procédure n'a pas été définitivement tranchée.