Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire deuxième.
( Loi 17/2008 ) Les demandes de prestations du régime de la sécurité sociale formulées avant l'entrée en vigueur de la présente Loi sont régies par la législation en vigueur au moment de la formulation de la demande, sauf si le bénéficiaire estime que la présente Loi est plus favorable et en demande l'application dans un délai n'excédant pas six mois à compter de son entrée en vigueur.
Disposition transitoire deuxième de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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