Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad
LoiArticle 77. Réglementation d'autres aspects pratiques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 77. Réglementation d'autres aspects pratiques
Le Gouvernement établit et réglemente, par voie de règlement, les modalités pratiques d'organisation des élections des représentants des cotisants au Conseil d'administration, la durée et la forme de la campagne électorale ainsi que la possibilité de voter sur plusieurs jours et dans des collèges électoraux répartis dans chacune des paroisses.
Art. 77 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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