Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad
LoiArticle 75. Convocation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 75. Convocation
La convocation est effectuée par lettre adressée au domicile de la personne électrice ou par communication électronique. Elle doit comporter au moins les indications suivantes :
a) La date des élections.
b) L'adresse du local aménagé à cet effet et les horaires d'ouverture.
c) Le collège électoral auquel appartient la personne électrice.
d) Les listes binominales correspondant à ce collège électoral. En outre, elle est également effectuée par voie de publication dans les médias du pays.
Art. 75 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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