Article 74. Absence de candidatures

Article 74. Absence de candidatures

1. Lorsque, en raison d'une absence totale de candidatures, il ne peut être procédé à l'élection des membres du Conseil d'administration représentant les personnes cotisantes, le nouveau Conseil d'administration est valablement constitué par les quatre membres désignés par le Gouvernement.

2. De même, le Conseil d'administration est valablement constitué par les quatre membres désignés par le Gouvernement et la ou les personnes candidates élues, même si, en raison d'une absence partielle de candidatures, certains des collèges mentionnés à l'article 68 de la présente Loi ne sont pas représentés.

3. En cas d'absence de candidatures, le Gouvernement doit convoquer des élections pour pourvoir les postes vacants dans un délai minimal de six mois et maximal de douze.