Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad
LoiArticle 68. Collèges électoraux
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 68. Collèges électoraux
Il est institué, à des fins purement électorales, trois collèges qui regroupent les personnes cotisant à la Caisse andorrane de sécurité sociale ayant le droit de vote, à savoir :
a) Le collège électoral des personnes assurées salariées et assimilées, ainsi que des personnes relevant des régimes spéciaux des articles 221, 223 bis et 224 bis.
b) Le collège électoral des pensionnés, qui regroupe les personnes bénéficiaires d'une pension de la Caisse andorrane de sécurité sociale, ainsi que les personnes relevant des régimes spéciaux des articles 222 et 225.
c) Le collège électoral des employeurs, des personnes exerçant une activité pour compte propre et des personnes relevant des régimes spéciaux des articles 223 ter et 223 quater.
Art. 68 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.