Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad
LoiArticle 63. Cadre normatif
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 63. Cadre normatif
Le personnel au service de la Caisse andorrane de sécurité sociale est régi par la Loi sur le contrat de travail et les autres dispositions du droit du travail, à l'exception des membres du Conseil d'administration et du personnel dont l'activité n'est pas exercée sous le régime du travail salarié et contre rémunération salariale.
Art. 63 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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