Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad
LoiArticle 58. Création, contrôle et dissolution de commissions déléguées
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 58. Création, contrôle et dissolution de commissions déléguées
Le Conseil d'administration peut librement créer des commissions dans les secteurs ou les matières établis par règlement intérieur, contrôler leurs activités et les dissoudre. Leur création ou leur dissolution doit être publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
Art. 58 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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