Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad
LoiArticle 40. Définition
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 40. Définition
1. La Caisse andorrane de sécurité sociale est une entité parapublique, soumise au régime défini par la Loi générale des finances publiques, et a pour mission essentielle d'assurer la gestion administrative, technique et financière du système andorran de sécurité sociale, sous le contrôle du Gouvernement.
2. Elle peut gérer des prestations d'autres administrations publiques, mais la conclusion des conventions correspondantes est requise.
Art. 40 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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