Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad
LoiArticle 39. Conservation des données
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 39. Conservation des données
1. Les entreprises doivent conserver, pendant une période minimale de cinq ans, les pièces justificatives de l'inscription de l'entreprise, ainsi que les documents d'affiliation, les déclarations d'immatriculation (déclaration d'embauche) et de radiation et les communications de modification des données.
2. Les personnes qui exercent une activité pour compte propre doivent conserver, pendant une période minimale de cinq ans, le document d'affiliation, les déclarations d'immatriculation (déclaration d'embauche) et de radiation et les communications de modification des données.
Art. 39 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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