Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad
LoiArticle 33. L'immatriculation dans le système de sécurité sociale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 33. L'immatriculation dans le système de sécurité sociale
1. L'immatriculation dans l'un des régimes de la sécurité sociale est obligatoire pour les personnes incluses dans le système de sécurité sociale.
2. Lorsqu'un salarié fournit des services à plusieurs entreprises, chacune d'elles doit procéder à son immatriculation, ainsi que communiquer sa radiation et les différentes modifications de données.
3. Lorsqu'une personne est salariée et exerce en outre une activité pour compte propre, outre les obligations de l'entreprise ou des entreprises auprès desquelles elle fournit des services, elle doit remplir les conditions requises prévues à l'article 36.
4. Lorsqu'un travailleur indépendant exerce plus d'une activité pour compte propre, il ne doit remplir les conditions requises prévues à l'article 36 que pour l'une de ces activités. Ces obligations doivent être maintenues tant que continue d'être exercée au moins une activité pour compte propre.
Art. 33 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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