Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad
LoiArticle 32. E ffets des affiliations indues
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 32. E ffets des affiliations indues
1. L'affiliation de personnes exclues du champ d'application du système de sécurité sociale qui est déclarée indue entraîne le rétablissement de la situation existant au moment antérieur à ladite affiliation indue.
2. Si des cotisations ont été effectuées au titre de ces personnes, elles ne produisent aucun effet et les sujets au titre desquels lesdites cotisations indues ont été versées, qu'ils aient ou non ouvert droit à des prestations et sauf si elles ont été versées de manière malveillante, ont droit à leur remboursement, après déduction, en tout état de cause, du montant des prestations indûment perçues.
Art. 32 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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