Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad
LoiArticle 31. Modification des données de l'affiliation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31. Modification des données de l'affiliation
Les données fournies lors de l'affiliation qui, pour quelque circonstance que ce soit, subissent une modification doivent être communiquées par l'entreprise, à défaut par le salarié intéressé, par le travailleur indépendant ou par l'assuré direct ou indirect, dans les cas qui lui incombent, à la Caisse andorrane de sécurité sociale, dans les six jours calendaires suivant celui où la modification se produit et au moyen des formulaires officiels ou par le système établi à cet effet.
Art. 31 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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