MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale

Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad

Loi

Article 28

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 01/11/2009: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 28

Afiliació de les persones que realitzen una activitat per compte propi

1. Les persones que realitzen una activitat per compte propi que inicien la seva activitat i no es troben ja afiliades estan obligades a sol·licitar la seva afiliació.

2. Les sol·licituds d'afiliació han de formular-se pels subjectes obligats dins dels tres primers dies a comptar des de l'inici de l'activitat per part de la persona que realitza una activitat per compte propi.

Entre en vigueur le 01/11/2009 · texte original · Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale (BOPA 2008-10-27) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 28 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 27/10/2008.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2008/art-28?data=2008-10-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration