Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad
LoiArticle 27
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 01/11/2009: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 27
Termini per sol·licitar l'afiliació La sol·licitud d'afiliació ha de formular-se pels subjectes obligats dins dels tres primers dies a comptar des de l'inici de la relació laboral per part de la persona assalariada.
Art. 27 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 27/10/2008.
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