Article 28. Affiliation des travailleurs indépendants

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 28. Affiliation des travailleurs indépendants

1. Les travailleurs indépendants qui commencent leur activité et qui ne sont pas encore affiliés sont tenus de demander leur affiliation.

2. Les demandes d'affiliation doivent être formulées par les sujets obligés dans les trois premiers jours à compter du début de l'activité par le travailleur indépendant.

En vigueur depuis le 03/05/2018 · texte refondu officiel · Décret législatif du 25-4-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité… (BOPA 2018-05-02) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 28 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2008/art-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.