Article 242. Fautes impliquant l'obtention frauduleuse de prestations

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 242. Fautes impliquant l'obtention frauduleuse de prestations

Lorsque l'infraction commise implique l'obtention ou la jouissance, de manière frauduleuse, d'une prestation de la sécurité sociale, l'employeur et/ou le prestataire de santé est réputé commettre une infraction pour chacune des personnes qui ont obtenu ou qui jouissent frauduleusement des prestations de sécurité sociale.

En vigueur depuis le 03/05/2018 · texte refondu officiel · Décret législatif du 25-4-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité… (BOPA 2018-05-02) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 242 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2008/art-242

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.