Article 24. I nscription des entreprises

Article 24. I nscription des entreprises

1. Les entreprises, en tant que condition requise préalable au début de leurs activités, doivent demander à la Caisse andorrane de sécurité sociale leur inscription dans le système de la sécurité sociale. Les demandes d'inscription sont formulées sur le formulaire et, le cas échéant, au moyen du système spécifique établi à cet effet.

2. La communication des modifications des données consignées lors de la formulation de l'inscription est effectuée sur le formulaire officiel, dans un délai de six jours calendaires à compter de la date à laquelle elles se produisent, et elle est obligatoire pour les entreprises dans les cas déterminés par règlement.

3. Les entreprises communiquent la cessation définitive de leur activité à la Caisse andorrane de sécurité sociale au moyen du formulaire officiel et dans un délai de six jours calendaires suivant le jour où la cessation de l'activité et la radiation du commerce ont été dûment inscrites au registre correspondant du Gouvernement.

4. Lorsque la Caisse andorrane de sécurité sociale a connaissance du non-respect de ces obligations, elle procède d'office aux actions correspondant à l'inscription de l'entreprise.