Article 23. Notion d'employeur aux fins de la sécurité sociale

Article 23. Notion d'employeur aux fins de la sécurité sociale

1. Aux fins de la sécurité sociale, est considéré comme employeur toute entité, administration publique, communauté de biens ou personne, physique ou morale, légalement autorisée à exercer une activité dans la Principauté, à but lucratif ou non, qui perçoit le résultat du travail de ses employés, et qui les dirige et les rémunère.

2. En ce qui concerne le service domestique, est considérée comme employeur la personne titulaire du foyer familial ou chef de famille, qu'elle le soit effectivement ou en tant que simple titulaire du domicile ou du lieu de résidence dans lequel les services domestiques sont fournis.