Article 238. Fautes légères

Article 238. Fautes légères

1. Constituent des fautes légères des employeurs :

a) Présenter les immatriculations et les radiations de leurs salariés hors délai sans motif justifié.

b) Présenter les déclarations d'accident du travail hors délai sans motif justifié.

c) Ne pas retenir les montants qu'il convient de déduire du salaire du travailleur au titre de la cotisation de la part salariale.

2. Constituent des fautes légères des personnes qui exercent une activité pour compte propre :

a) Présenter les arrêts de travail et les reprises du travail pour raison médicale hors délai, sans motif justifié.

b) Présenter les déclarations d'accident du travail hors délai sans motif justifié.

c) Ne pas se présenter aux convocations de la Caisse andorrane de sécurité sociale sans motif justifié.

d) Ne pas communiquer au moment où elles se produisent, sauf cause justifiée, les situations entraînant la suspension ou l'extinction d'une prestation.

3. Constituent des fautes légères des salariés, des demandeurs de prestations et des bénéficiaires de prestations :

a) Ne pas se présenter aux convocations de la Caisse andorrane de sécurité sociale sans motif justifié.

b) Présenter les arrêts de travail et les reprises du travail pour raison médicale hors délai, sans motif justifié.

c) Ne pas communiquer au moment où elles se produisent, sauf cause justifiée, les situations entraînant la suspension ou l'extinction d'une prestation.