Article 22. Questions générales

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 22. Questions générales

1. Il est établi l'obligation d'inscription des entreprises, ainsi que de l'affiliation, des immatriculations, des radiations et des modifications des personnes incluses dans le champ d'application du système de la sécurité social, dans sa modalité contributive.

2. Les fonctions de direction, d'exécution et de contrôle directs de la gestion de ces obligations incombent à la Caisse andorrane de sécurité sociale, conformément aux conditions requises établies dans la présente Loi et dans les règlements qui la développent.

En vigueur depuis le 03/05/2018 · texte refondu officiel · Décret législatif du 25-4-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité… (BOPA 2018-05-02) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 22 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2008/art-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.