Article 220 ter. Bénéficiaires d'une aide économique ponctuelle au titre de la protection sanitaire minimale

Article 220 ter. Bénéficiaires d'une aide économique ponctuelle au titre de la protection sanitaire minimale

1. Sont incluses dans ce régime spécial les personnes majeures qui bénéficient d'une aide économique ponctuelle accordée par le Gouvernement pour contribuer à satisfaire les besoins essentiels, destinée à la protection sanitaire minimale.

2. Le Gouvernement affilie ces personnes à la Sécurité sociale conformément aux articles 25 et suivants.

3. Le Gouvernement doit communiquer le début ou la cessation de cette situation de ces personnes afin qu'il soit procédé, respectivement, à leur immatriculation ou à leur radiation conformément aux articles 33 et suivants.

4. L'immatriculation doit être demandée à compter de la date de la décision de l'organe compétent accordant l'aide économique ponctuelle de protection sanitaire.

5. La radiation doit être effectuée au moment où prend fin la période de l'aide ou au moment où est rendue une décision qui prive d'effet l'octroi ou le révoque.

6. Le Gouvernement, à la charge du budget de l'État, doit effectuer le paiement de la totalité de la cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale.

7. L'assiette de cotisation correspond au salaire minimum officiel mensuel.

8. L'obligation de cotiser ne concerne que la cotisation correspondant à la branche générale. Le taux de cotisation est de 10%.

9. Ces personnes ont droit aux prestations de remboursement selon le régime réglementé par les articles 132 et suivants.