Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad
LoiArticle 21. Notion et régime juridique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21. Notion et régime juridique
1. Sont considérés comme régimes spéciaux ceux qui découlent de situations ou d'activités qui, en raison de leur nature ou de leurs particularités, doivent être intégrées dans le système de sécurité sociale, mais ne peuvent pas être incluses dans le régime général.
2. Ces régimes spéciaux sont régis par le titre V du livre troisième de la présente Loi.
Art. 21 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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