Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad
LoiArticle 163. Bénéficiaires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 163. Bénéficiaires
1. Pour avoir droit à la pension d'invalidité, l'assuré doit être en situation d'immatriculation professionnelle ou en situation assimilée à l'immatriculation à la date de l'éventualité couverte ou à la date du fait générateur prévue à l'article 121.3 de la présente Loi pour l'invalidité, et il doit remplir les autres conditions requises générales prévues aux articles 117, 118 et 120. La définition de l'éventualité couverte est précisée par règlement.
2. Lorsque la situation ouvrant le droit à demander la pension d'invalidité résulte d'un accident du travail ou d'u ne maladie professionnelle, aucune période préalable de cotisation n'est exigée.
Art. 163 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2008/art-163
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.