Article 142. Remboursement en cas de maternité

Article 142. Remboursement en cas de maternité

1. Ont droit aux prestations de remboursement en cas de maternité, à condition de remplir les conditions requises de l'article 99 de la présente Loi, les salariés, les personnes qui exercent une activité pour compte propre, les personnes relevant de l'un quelconque des régimes spéciaux, les bénéficiaires de prestations en espèces et de pensions de la Caisse andorrane de sécurité sociale ou du Gouvernement, ainsi que les assurés indirects, dans les conditions définies par la présente Loi.

2. Les prestations de remboursement en cas de maternité comprennent :

a) Le paiement du forfait de l'accouchement correspondant aux honoraires du médecin ou de la sage-femme.

b) Le remboursement des frais de séjour à la clinique ou à l'hôpital.

c) La couverture des dépenses médicales, pharmaceutiques et d'hospitalisation qui peuvent éventuellement survenir à la suite de l'accouchement.

d) Les contrôles prénatals définis par règlement.

e) Les dépenses découlant de l'état de santé du nouveau-né pendant qu'il est hospitalisé à la clinique ou à l'hôpital.

3. Les dépenses découlant d'actes sanitaires effectués à la suite de la maternité sont prises en charge à 100% des tarifs de responsabilité, conformément à la nomenclature des actes sanitaires en vigueur, à condition que la personne accède au système de santé et suive le parcours établi comme préférentiel par règlement. Si la personne n'accède pas au parcours préférentiel ou ne le suit pas, la CASS rembourse les dépenses à 33% des tarifs de responsabilité. Dans tous les cas, le prestataire de services de santé doit avoir conclu une convention avec la Caisse andorrane de sécurité sociale. Pour les actes effectués ou prescrits par des prestataires de services de santé qui n'ont pas conclu de convention avec la Caisse andorrane de sécurité sociale, le remboursement des dépenses est effectué sur la base de 20% des tarifs de responsabilité.

4. Lorsque la perception de la prestation en espèces de maternité est épuisée et que la bénéficiaire ne peut pas reprendre le travail pour des raisons de santé, qu'elle soit salariée ou qu'elle exerce une activité pour compte propre, elle a droit, ainsi que son enfant, après délivrance du certificat visé à l'article 144, à percevoir les prestations de remboursement conformément aux dispositions de l'article 139 bis.