Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad
LoiArticle 103
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 01/11/2009: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 103
Cotització de les persones assalariades
1. La base de cotització de les persones assalariades és la mateixa que la que s'aplica a la cotització a la branca general.
2. Els percentatges de cotització de les persones assalariades són els següents: Pagador Tipus Percentatge Part empresarial 7,5% Part assalariada Classe A 2,5% Classe B 5% Classe C 7,5%
Art. 103 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 27/10/2008.
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