Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad
LoiArticle 100. Taux de cotisation des salariés
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 100. Taux de cotisation des salariés
1. Les taux de cotisation à la branche générale, lorsque l'on cotise également à la branche retraite, sont les suivants : Payeur Taux Part patronale 7% Part salariale 3%
2. Toute modification du taux de cotisation à la branche générale peut être effectuée par la Loi du budget pour chaque exercice économique.
Art. 100 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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