Loi 17/2004, du 3 novembre, sur l'impôt indirect sur la prestation de services commerciaux et professionnels · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria primera

Per a l'exercici corresponent a l'entrada en vigor d'aquesta Llei, i únicament per a aquest exercici, no s'han de fer pagaments a compte de la quota de liquidació de l'impost.

En vigueur depuis le 01/01/2006 jusqu'au 01/01/2007 · texte original · Loi 17/2004, du 3 novembre, sur l'impôt indirect sur la prestation de services commerciaux et professionnels (BOPA 2004-12-01) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 01/01/2007

Disposició transitòria primera

Per a l'exercici corresponent a l'entrada en vigor d'aquesta Llei i únicament per a aquest exercici, no s'han de fer pagaments a compte de la quota de liquidació de l'impost, que es liquidarà de forma íntegra a la fi de l'exercici.

Source : Loi 12/2006, du 27 octobre, portant modification de la Loi 17/2004, du 3 novembre, de l'impôt indirect sur la… (BOPA 2006-11-22)

Comment le citer

Disposition transitoire première de la Loi 17/2004, du 3 novembre, sur l'impôt indirect sur la prestation de services commerciaux et professionnels, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2006.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2004/dt-1?data=2006-01-01

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