Loi 17/2004, du 3 novembre, sur l'impôt indirect sur la prestation de services commerciaux et professionnels · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició addicional segona

Per a l'exercici corresponent a l'inici d'una activitat empresarial o professional subjecta a aquest impost, i únicament per al seu primer exercici, no s'han de fer pagaments a compte de la quota de liquidació de l'impost.

En vigueur depuis le 01/01/2006 jusqu'au 01/01/2007 · texte original · Loi 17/2004, du 3 novembre, sur l'impôt indirect sur la prestation de services commerciaux et professionnels (BOPA 2004-12-01) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 01/01/2007

Source : Loi 12/2006, du 27 octobre, portant modification de la Loi 17/2004, du 3 novembre, de l'impôt indirect sur la… (BOPA 2006-11-22)

Comment le citer

Disposition additionnelle deuxième de la Loi 17/2004, du 3 novembre, sur l'impôt indirect sur la prestation de services commerciaux et professionnels, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2006.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2004/da-2?data=2006-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.