Loi 16/2024, du 7 novembre, du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale deuxième. Entrée en vigueur
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale deuxième. Entrée en vigueur
La présente Loi entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .
En vigueur depuis le 05/12/2024
· texte original
· Loi 16/2024, du 7 novembre, du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) (BOPA 2024-12-04)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Disposition finale deuxième de la Loi 16/2024, du 7 novembre, du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public), dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/16-2024/df-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.