Loi 16/2024, du 7 novembre, du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale deuxième. Entrada en vigor
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final segona. Entrada en vigor
Aquesta Llei entrarà en vigor l’endemà de la seva publicació al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra .
En vigueur depuis le 05/12/2024
· texte original
· Loi 16/2024, du 7 novembre, du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) (BOPA 2024-12-04)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Disposition finale deuxième de la Loi 16/2024, du 7 novembre, du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public), dans sa rédaction en vigueur au 05/12/2024.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/16-2024/df-2?data=2024-12-05
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.