Disposition finale première. Modification de la Loi 12/2024 , du 15 juillet, qualifiée de modification de la Loi 29/2021 , du 28 octobre, qualifiée de protection des données

Disposition finale première. Modification de la Loi 12/2024 , du 15 juillet, qualifiée de modification de la Loi 29/2021 , du 28 octobre, qualifiée de protection des données

Il est procédé à la modification de l'article 4 de la Loi 12/2024 , du 15 juillet, qualifiée de modification de la Loi 29/2021 , du 28 octobre, qualifiée de protection des données, dans la rédaction suivante : « Article 4. Ajout d'un nouvel article 50.bis à la Loi 29/2021 , du 28 octobre Il est procédé à l'ajout d'un article 50.bis à la Loi 29/2021 , du 28 octobre, qualifiée de protection des données personnelles, qui est rédigé comme suit : « Article 50 bis. Le Chef de l'Agence andorrane de protection des données (…)

9. Le Chef de l'Agence andorrane de protection des données perd sa qualité pour les causes suivantes : (…)

h) Pour conduite irrégulière grave et pour manquement aux devoirs et aux obligations inhérents aux fonctions propres à sa charge. Sont considérés comme conduite irrégulière grave les cas qualifiés de faute très grave par la Loi de la fonction publique qui lui est applicable conformément à son statut défini dans la présente Loi. (…) »