Loi 16/2024, du 7 novembre, du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) · bopa.mca.ad
LoiDisposition abrogatoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition abrogatoire À.
l'entrée en vigueur de la présente loi, sont abrogées la Loi de création et de fonctionnement du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) du 4 juin 1998 , la L oi 79/2010, du 25 octobre, de modification de la Loi de création et de fonctionnement du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) et la Loi 26/2017 , du 23 novembre, de modification de la Loi de création et de fonctionnement du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public), du 4 juin 1998 .
Disposition abrogatoire première de la Loi 16/2024, du 7 novembre, du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public), dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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