Article 20. R elations avec le Conseil général

Article 20. R elations avec le Conseil général

1. Le Conseil général, sur proposition du syndic général, détermine la forme selon laquelle le rapport du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) doit être débattu.

2. Le Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) peut être requis de comparaître devant l'Assemblée plénière du Conseil général ou devant la Commission législative que celle-ci désigne afin de débattre des rapports présentés.

3. Le Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) peut être requis, à tout moment conformément à la procédure établie dans le Règlement du Conseil général, par une Commission législative ou par l'Assemblée plénière du Conseil général, de comparaître afin de rendre compte d'affaires relevant de sa compétence. Disposition transitoire première À l'entrée en vigueur de la présente loi, l'institution du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) engagera les travaux nécessaires en vue d'approuver un code de conduite, conformément aux dispositions du principe 9 des Principes de Venise. Disposition transitoire deuxième La disposition contenue au paragraphe 4 de l'article 9 s'entend sans préjudice des situations en vigueur du personnel qui travaille déjà pour l'institution du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) à l'entrée en vigueur de la présente loi. Le mandat du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) en fonctions au moment de l'entrée en vigueur de la présente Loi est étendu à une période de sept ans.