Article 9. Autonomie organisationnelle et budgétaire

Article 9. Autonomie organisationnelle et budgétaire

1. Les moyens matériels et humains nécessaires à l'exercice des fonctions du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) sont fournis par le Conseil général, dans la limite de ses prévisions économiques. En tout état de cause, dans le cadre de son pouvoir d'auto-organisation, et dans le respect de la limite des dépenses de personnel inscrite dans les dotations annuelles du budget, il approuve le tableau des emplois et en informe le Conseil général.

2. Le Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) prépare un projet de budget adapté à la nécessité d'assurer l'exécution pleine, indépendante et efficace de ses responsabilités et fonctions. Ce budget est présenté au Conseil général pour approbation et en aucun cas ce budget approuvé et voté ne peut être réduit au cours de l'exercice en cours, sauf si la réduction touche de manière généralisée d'autres institutions de l'État. 3.Le contrôle externe de la gestion économique, financière et comptable incombe à la Cour des comptes. Le contrôle financier du Conseil général, conformément à ses normes réglementaires, contrôle tous les actes, documents et dossiers ayant une incidence sur les finances de l'institution du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public), qui doit conformer sa comptabilité au régime de la comptabilité publique en prévoyant un régime interne de signature conjointe dans la gestion des fonds. Le contrôle ne porte que sur la légalité des antécédents financiers et non sur le choix des priorités dans l'exécution du mandat.

4. Le Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) désigne le personnel collaborateur et le personnel au service de l'institution qu'il dirige, nécessaires et suffisants pour exercer son mandat de manière pleine et totalement indépendante, et conformément au budget approuvé par le Conseil général. Ce personnel sera régi par la Loi sur les relations de travail. 5.Il incombe au Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) d'établir les normes en matière de personnel, de fonctionnement et de régime interne de l'institution qu'il dirige, conformément aux dispositions de la présente Loi.

6. L'institution du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) est soumise à la loi sur les marchés publics en vigueur et a l'obligation de respecter les principes d'objectivité, de mise en concurrence, de transparence et de publicité, dans toute procédure de recrutement de personnel.