Article 10. Gratuité et confidentialité

Article 10. Gratuité et confidentialité

1. Toutes les actions du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) sont gratuites pour la personne intéressée.

2. Les actions du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) doivent être menées avec la réserve et le secret requis, sans mentionner le nom du réclamant lorsque celui-ci le demande ou lorsque, en raison de la nature de la question, cela pourrait porter atteinte à son honneur ou à sa vie privée.

3. Les personnes qui interviennent dans le traitement des plaintes et réclamations doivent observer, dans les mêmes cas, le même devoir de réserve.

4. Les rapports élaborés par le Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) peuvent contenir les références nécessaires aux actions menées, mais en veillant toujours à respecter la vie privée et l'honneur des réclamants et de toute autre personne dont le nom aurait été révélé au cours de l'enquête, sans préjudice des dispositions de l'article 15.7.