Loi 16/2024, du 7 novembre, du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) · bopa.mca.ad
LoiArticle 7. Rémunération
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Rémunération
La Sindicatura, après avoir entendu la Conférence des présidents, approuve le régime de rémunération du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public), qui doit être adéquat et suffisant pour l'exercice de ses fonctions.
Art. 7 de la Loi 16/2024, du 7 novembre, du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public), dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.