Article 6. Mandat et cessation des fonctions

Article 6. Mandat et cessation des fonctions

1. Le mandat du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) est d'une durée de sept ans.

2. Le mandat n'est pas renouvelable.

3. Le Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) doit cesser ses fonctions uniquement dans les cas suivants :

a) Par démission expresse, présentée par écrit, devant le síndic general.

b) Par décès ou incapacité survenue. Si c'est à l'initiative du Conseil général, il est requis, pour engager la procédure d'incapacitation, la même majorité que celle établie pour sa nomination.

c) Par l'expiration du délai de son mandat.

d) Par condamnation prononcée par un jugement définitif pour délit intentionnel.

e) Pour s'être placé en situation d'incompatibilité, conformément aux dispositions de la présente Loi.

f) Pour conduite irrégulière grave et pour manquement aux devoirs et aux obligations inhérents aux fonctions propres à sa charge. Sont considérés comme conduite irrégulière grave les cas prévus comme faute très grave dans la Loi de la fonction publique qui lui sont applicables conformément à son statut, défini à l'article 2 et dans les autres dispositions de cette loi.

4. Dans les cinq premiers cas mentionnés au paragraphe précédent, le síndic general déclare la fonction vacante, après avoir constaté, au moyen du document correspondant, la cause qui l'occasionne.

5. L'incompatibilité, la négligence ou l'inattention dans l'exercice de la fonction ne peuvent être déclarées que par le Conseil général réuni en séance plénière, en séance publique, à la majorité qualifiée des deux tiers et après audition du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) devant la Commission législative compétente en la matière. Cette audition peut être publique ou privée, au choix de la personne qui comparaît.