Article 5. Nomination

Article 5. Nomination

1. La sélection du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) fait suite à une convocation publique et s'effectue en fonction de critères de sélection objectifs et fondés sur le mérite. Trois mois avant l'expiration du mandat, ou une fois celui-ci expiré si la cessation des fonctions ou la démission est intervenue, le Conseil général ordonne la publication au Bulletin du Conseil général ainsi qu'au Bulletin Officiel de la Principauté d'Andorre , d'un avis de convocation publique de candidats. La Commission législative compétente en la matière, constituée en comité de validation, évalue les capacités, les compétences, l'aptitude et les mérites des personnes candidates, en entendant celles qui remplissent les critères essentiels. Jusqu'à quatre jours avant la séance plénière au cours de laquelle il doit être procédé au vote, les groupes parlementaires proposent une liste de personnes candidates à la fonction.

2. La personne qui exerce la fonction de Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) est nommée par le Conseil général avec le vote favorable des deux tiers de ses membres, au premier tour de scrutin. Si cette majorité n'est pas atteinte au premier tour de scrutin, est élu le candidat qui, au second tour de scrutin, obtient le vote favorable des trois cinquièmes.

3. La nomination du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) est publiée au Bulletin Officiel de la Principauté d'Andorre .

4. Une fois nommé, le Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) doit prêter serment ou promesse d'obéissance devant le síndic general, dans la forme prévue par le Règlement du Conseil général.

5. Une fois élu, le Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) doit agir conformément au code de conduite de l'institution.