Article 4. Conditions requises et incompatibilités

Article 4. Conditions requises et incompatibilités

1. Tout citoyen de nationalité andorrane, majeur, qui n'a pas d'antécédents pénaux pour infractions intentionnelles et qui jouit pleinement de ses droits civils et politiques, peut être Raonador del Ciutadà (Médiateur Public).

2. Les critères essentiels auxquels doit répondre la sélection du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) sont l'intégrité, la formation académique supérieure, les connaissances professionnelles et l'expérience appropriées, y compris dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

3. L'exercice de la fonction de Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) est incompatible avec l'exercice de toute fonction de direction ou exécutive au sein de partis politiques, de syndicats, d'associations, d'organisations patronales et d'ordres professionnels, qu'ils soient nationaux ou étrangers, avec l'exercice des carrières judiciaire ou du ministère public et avec toute forme de conseil juridique autre que celui qu'impliquent ses fonctions ; avec l'exercice de toute profession réglementée ou pour compte propre, commerciale ou salariée.

4. Le Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) doit s'abstenir d'intervenir dans les cas où se présente l'une quelconque des causes d'abstention ou de récusation prévues dans le Code de l'Administration et dans la Loi qualifiée de la justice. Dans ce seul cas, il est remplacé par la personne que désigne la Conférence des présidents des groupes parlementaires du Conseil général.

5. Pendant l'exercice de ses fonctions, le Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) ne peut se présenter comme candidat ni effectuer des actes de propagande politique à aucune élection, ni générale ni communale.

6. S'il se trouve dans un cas d'incompatibilité et ne présente pas sa démission, la vacance est déclarée dans la forme prévue au paragraphe 4 de l'article 6.

7. Lorsqu'il existe une cause d'incompatibilité dans le chef de la personne qui a été élue Raonador del Ciutadà (Médiateur Public), celle-ci doit, avant de prêter serment ou promesse d'obéissance devant le Síndic General, cesser d'exercer la fonction ou l'activité faisant l'objet de cette incompatibilité ou bien avoir obtenu le congé sans solde correspondant. Si, quinze jours après l'élection, elle ne s'est pas conformée aux dispositions du paragraphe précédent, elle est réputée ne pas accepter la nomination.