Article 3. Fonctions

Article 3. Fonctions

1. Le Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) exerce les fonctions suivantes :

a) Informer les citoyens des droits et des libertés que la Constitution leur reconnaît, et veiller à leur respect.

b) Veiller à ce que les actions et les manquements par omission des administrations publiques, soient conformes aux principes fondamentaux de défense et de protection des droits et des libertés établis dans la Constitution.

c) Veiller à ce que les actions et les manquements par omission des administrations publiques, servent avec objectivité l'intérêt général et soient soumis aux principes de hiérarchie, d'efficacité, de transparence et de pleine soumission à la Constitution et au reste de l'ordre juridique andorran. À cet égard, le Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) expose dans son rapport annuel tout soupçon fondé sur une enquête, qu'une loi ou un règlement peut être entaché d'un vice d'inconstitutionnalité. Aux fins de la présente loi, on entend par administration publique tous les niveaux d'administration publique et les services publics fournis aux citoyens indépendamment du prestataire.

d) Assister et aider, dans la mesure du possible, l'administration de la justice dans les procédures où sont traitées des questions de droits de l'homme, en apportant ses connaissances et son expertise en la matière, pouvant même intervenir en qualité d'« amicus curiae » lorsqu'il le juge opportun.

e) Émettre des recommandations techniques sur diverses questions d'actualité lorsqu'il le juge approprié, ainsi que proposer aux différents organismes étatiques compétents, tels que le Gouvernement ou le Conseil général, la signature, la ratification ou l'adhésion aux conventions les plus importantes en matière de droits de l'homme.

f) Informer et conseiller les mineurs sur les droits et les libertés que la Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989, et les protocoles facultatifs ou additionnels à cette convention qui font partie de l'ordre juridique andorran, leur reconnaissent, et veiller à leur respect. Dans ce domaine, le Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) fournit information, aide et assistance aux mineurs, et intervient lorsqu'il le juge nécessaire. En particulier, si, à la suite des enquêtes qu'il mène, il conclut qu'il peut exister des indices de la commission d'infractions pénales, il en informe le Ministère public.

g) Veiller à ce que l'action des personnes ou des entités publiques ou privées, y compris les médias, respecte l'égalité de toutes les personnes, et à ce que soient adoptées les mesures nécessaires pour éviter tout type de discrimination, directe ou indirecte, fondée sur la naissance, la race, la nationalité, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, le sexe, la religion, l'opinion philosophique, politique ou syndicale, le handicap physique ou mental, le mode de vie, les coutumes, la langue, l'âge, le genre, l'identité ou l'orientation sexuelle, ou toute autre condition personnelle ou sociale.

Il a également pour fonction de lutter contre les attitudes racistes, discriminatoires, xénophobes, antisémites, sexistes et intolérantes.

On entend par discrimination directe toute différence de traitement fondée sur l'une des conditions mentionnées à l'alinéa précédent et dépourvue de justification objective et raisonnable, c'est-à-dire qui ne poursuit pas un but légitime ou pour laquelle il n'existe pas de proportionnalité entre les moyens employés et le but poursuivi.

On entend par discrimination indirecte le fait qu'un facteur apparemment neutre, tel qu'une norme, un critère ou une pratique, ne puisse pas être respecté avec la même facilité par des personnes appartenant à un groupe déterminé par l'une quelconque des conditions mentionnées au premier alinéa de la présente lettre g), à moins que ce facteur n'ait une justification objective et raisonnable, telle que définie à l'alinéa précédent.

Dans ce domaine, il incombe au Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) de :

i) Fournir information, aide et assistance aux victimes de toute discrimination ou d'attitudes racistes, xénophobes, antisémites, sexistes et intolérantes afin qu'elles puissent faire usage des moyens ou recours appropriés pour la défense de leurs droits et intérêts, et intervenir lorsqu'il le juge nécessaire.

En particulier, si, à la suite des enquêtes qu'il mène, il conclut qu'il peut exister des indices de la commission d'infractions administratives ou pénales, il en informe l'autorité administrative compétente ou le Ministère public, respectivement. ii) Assurer le suivi du contenu et des effets de la réglementation ayant une incidence sur la lutte contre la discrimination et contre les attitudes racistes, discriminatoires, xénophobes, antisémites, sexistes et intolérantes ; formuler des propositions d'amélioration relatives à cette réglementation, et rendre un avis préalable, obligatoire et non contraignant, sur les projets de loi et de règlement, et les propositions de loi liés à la non-discrimination, au racisme, à la xénophobie, à l'antisémitisme, au sexisme et à l'intolérance.

Les avis peuvent également porter sur des documents stratégiques, des plans d'action et des politiques gouvernementales liés aux matières mentionnées ci-dessus. iii) Promouvoir la sensibilisation des citoyens à tout ce qui a trait à la discrimination, au racisme, à la xénophobie, à l'antisémitisme, au sexisme et à l'intolérance par la publication des documents et des informations opportuns, participer le cas échéant aux programmes de formation menés dans ces matières, et soutenir les activités des entités et organismes qui luttent contre la discrimination, le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme, le sexisme et l'intolérance, par la réception et la prise en considération éventuelle de leurs préoccupations et leur mention dans les rapports correspondants.

Cette fonction doit être exercée dans un esprit de dialogue et en collaboration avec les entités et les organismes concernés par la lutte contre la discrimination et les attitudes racistes, discriminatoires, xénophobes, antisémites, sexistes et intolérantes.

h) Développer des relations et encourager la coopération avec la société civile en général et, en particulier, avec les organisations non gouvernementales qui se consacrent à la promotion et à la protection des droits de l'homme, au développement économique et social, à la lutte contre le racisme, à la protection de groupes particulièrement vulnérables (notamment les enfants, les travailleurs migrants, les réfugiés ou les personnes handicapées ) ou à des domaines spécialisés.

i) Informer, aider et conseiller les personnes handicapées des droits que la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 13 décembre 2006, et les protocoles facultatifs ou additionnels à cette Convention qui font partie de l'ordre juridique andorran, leur reconnaissent, et veiller à leur respect. Dans ce domaine, le Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) doit :

i) Promouvoir, suivre et superviser l'application de la convention susmentionnée en exerçant la fonction étatique de contrôle indépendant qui y est prévue à l'article 33, paragraphe 2. ii) Promouvoir la participation de la société civile et, en particulier, des personnes handicapées et des entités et organismes qui les représentent à l'accomplissement des fonctions mentionnées à la lettre i précédente.

2. Les fonctions indiquées aux lettres

g) et

h) du paragraphe précédent du présent article sont exercées sans préjudice de la possibilité qu'elles soient également confiées à l'avenir, de manière concurrente, à d'autres entités ou organismes indépendants ayant pour mission de promouvoir et de défendre les droits de l'homme.

3. Pour accomplir les fonctions énumérées au paragraphe 1 du présent article, le Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) recueille et instruit les plaintes et les réclamations concernant les relations des citoyens avec les administrations publiques et les autres entités et organismes publics de la Principauté d'Andorre. Toutefois, lorsqu'il s'agit de la défense de l'intérêt général ou des droits de l'homme -plus concrètement et à titre indicatif-, de la protection des droits des mineurs et des personnes handicapées, de la lutte contre le racisme, l'intolérance et la discrimination, il reçoit et instruit également les plaintes et les réclamations concernant les relations des citoyens avec les autres personnes ou entités privées et les poursuit même, malgré le défaut d'intérêt du réclamant, s'il le juge approprié pour l'intérêt général.