Article 2. Indépendance et immunité

Article 2. Indépendance et immunité

1. Le Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) est une institution indépendante et exerce ses fonctions avec objectivité et en toute indépendance, sans recevoir ni suivre aucune instruction d'une quelconque autre autorité.

2. Dans l'exercice des fonctions propres à sa charge, le Raonador ne peut être poursuivi - il jouit par conséquent de l'immunité - pour les opinions qu'il exprime ni pour les actes qu'il accomplit. L'immunité fonctionnelle du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) est également maintenue après qu'il a quitté l'institution pour tout acte commis dans l'exercice de sa fonction officielle pendant son mandat et peut être étendue, le cas échéant, au personnel de l'institution qui prennent des décisions. L'immunité ne peut être levée que par le Conseil général avec le vote favorable des deux tiers des membres du Conseil.

3. Le Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) jouit du statut d'autorité publique afin de garantir l'indépendance, l'impartialité et la légitimité de l'institution.