Article 19. Avertissements, recommandations, rappels et suggestions

Article 19. Avertissements, recommandations, rappels et suggestions

1. Dans l'exercice des fonctions qui lui sont confiées, le Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) peut adresser aux personnes ou aux entités publiques ou privées des avertissements, des recommandations, des rappels de leurs devoirs légaux et des suggestions afin qu'elles adoptent des mesures déterminées. Dans tous les cas, ces personnes et entités sont tenues de répondre par écrit dans un délai maximal d'un mois.

2. Si l'avertissement, la recommandation, le rappel ou la suggestion concerne une administration publique ou toute autre entité ou tout autre organisme public, et que son chef ou responsable ne prend pas les mesures adéquates à cet égard, ou n'informe pas des raisons pour lesquelles ces mesures n'ont pas été adoptées, le Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) peut porter à la connaissance du supérieur hiérarchique compétent les antécédents en cause ainsi que l'avertissement ou la recommandation formulés. Si, malgré cela, aucune justification adéquate n'est obtenue, le Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) en fait mention dans les rapports annuels ou extraordinaires qu'il élabore.

3. Si l'avertissement, la recommandation, le rappel ou la suggestion concerne une personne ou une entité privée, et que cette personne ou le représentant légal de cette entité ne prend pas les mesures adéquates à cet égard, ou n'informe pas des raisons pour lesquelles ces mesures n'ont pas été adoptées, le Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) en fait mention dans les rapports annuels ou extraordinaires qu'il élabore.

4. Si, dans l'exercice des fonctions qui lui sont confiées, le Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) constate l'existence d'indices de la commission d'infractions administratives ou pénales, il en informe l'autorité administrative compétente ou le Ministère public, respectivement.