Loi 16/2024, du 7 novembre, du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) · bopa.mca.ad
LoiArticle 1. Mission
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Mission
Le Raonador del Ciutadà (Médiateur Public), qui agit en tant que commissaire du Conseil général, est une institution ayant pour missions la défense et la protection des droits et des libertés fondamentaux reconnus par la Constitution, la supervision du respect et la défense des droits reconnus dans les conventions internationales signées et ratifiées par la Principauté d'Andorre dans les conditions prévues par la présente loi, en particulier en ce qui concerne les droits des enfants, des personnes en situation de handicap, ainsi que la lutte contre la discrimination de toute nature et contre les attitudes racistes, xénophobes, antisémites, sexistes et intolérantes.
Art. 1 de la Loi 16/2024, du 7 novembre, du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public), dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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