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← Loi 16/2024, du 7 novembre, du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public)

Loi 16/2024, du 7 novembre, du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) · bopa.mca.ad

Loi

Article 1. Mission

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 1. Mission

Le Raonador del Ciutadà (Médiateur Public), qui agit en tant que commissaire du Conseil général, est une institution ayant pour missions la défense et la protection des droits et des libertés fondamentaux reconnus par la Constitution, la supervision du respect et la défense des droits reconnus dans les conventions internationales signées et ratifiées par la Principauté d'Andorre dans les conditions prévues par la présente loi, en particulier en ce qui concerne les droits des enfants, des personnes en situation de handicap, ainsi que la lutte contre la discrimination de toute nature et contre les attitudes racistes, xénophobes, antisémites, sexistes et intolérantes.

En vigueur depuis le 05/12/2024 · texte original · Loi 16/2024, du 7 novembre, du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) (BOPA 2024-12-04) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 1 de la Loi 16/2024, du 7 novembre, du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public), dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/16-2024/art-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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