Article 18. Rapport annuel

Article 18. Rapport annuel

1. Le Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) présente annuellement, lors d'une séance ordinaire de la première session du Conseil général, un rapport détaillé de ses actions.

2. Dans le rapport annuel, le Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) peut mentionner les personnes ou les entités publiques ou privées qui n'ont pas tenu compte de ses avertissements, recommandations, rappels ou suggestions.

3. Le rapport annuel doit porter sur toutes les matières relatives aux fonctions confiées au Raonador del Ciutadà (Médiateur Public), et doit faire mention du travail général qu'il a accompli et des cas qu'il a traités individuellement.

4. Le Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) peut suggérer que soient promues et adoptées des réformes législatives ou réglementaires dans les matières relatives aux fonctions qui lui sont confiées.

5. Le Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) peut proposer dans le rapport annuel les modifications de la présente Loi qu'il juge opportunes pour faciliter et améliorer le fonctionnement de l'institution qu'il représente. Ces propositions ne peuvent toutefois pas concerner les conditions requises pour la nomination du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public).

6. En cas d'urgence et d'importance, le Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) peut présenter des rapports extraordinaires, qui sont débattus selon les modalités décidées par le Conseil général.

7. Le Conseil général doit publier les rapports du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) au Bulletin du Conseil général, sans préjudice des autres formes de publication qui peuvent être établies.