Loi 16/2024, du 7 novembre, du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) · bopa.mca.ad

Loi

Article 17. Caractère définitif des décisions et résolutions

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 17. Caractère définitif des décisions et résolutions

Les décisions et les résolutions du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) ne sont susceptibles d'aucun recours ni d'aucune réclamation, sans préjudice des éventuelles actions judiciaires qui peuvent être exercées en vertu des dispositions de l'ordre juridique andorran.

En vigueur depuis le 05/12/2024 · texte original · Loi 16/2024, du 7 novembre, du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) (BOPA 2024-12-04) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 17 de la Loi 16/2024, du 7 novembre, du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public), dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/16-2024/art-17

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