Article 16. Action d'office

Article 16. Action d'office

1. Même en l'absence de toute plainte ou réclamation concrète, le Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) peut, d'office, élaborer des rapports ou formuler des recommandations sur des questions d'intérêt pour les citoyens ou la société en général, ou sur des matières liées à l'une quelconque des fonctions qui lui sont confiées.

2. Même en l'absence de toute plainte ou réclamation concrète, si le Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) a connaissance d'un cas de discrimination, de racisme, de xénophobie, d'antisémitisme, de sexisme ou d'intolérance, ainsi que de toute autre affaire relevant de ses compétences, il peut mener une enquête d'office conformément à la procédure régie au titre II de la présente Loi.