Article 14. Limites aux plaintes et réclamations

Article 14. Limites aux plaintes et réclamations

1. Le Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) ne peut pas intervenir à la suite des plaintes et des réclamations qui lui sont soumises dans des affaires ayant donné lieu à l'engagement d'une procédure devant un organe juridictionnel.

2. Si, après que l'intervention du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) a été sollicitée, la même affaire devient l'objet d'une procédure devant un organe juridictionnel, la personne intéressée doit l'en informer dans les plus brefs délais. Si le Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) a engagé les actions appropriées, il doit les suspendre conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article.

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, même si une procédure a été engagée devant un organe juridictionnel pour la même affaire, le Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) peut continuer d'exercer ses fonctions d'information, d'aide, de conseil et d'assistance à l'égard des mineurs, des victimes de toute discrimination et des personnes en situation de handicap.