Article 13. Plaintes relatives à l'administration de la justice

Article 13. Plaintes relatives à l'administration de la justice

1. Les plaintes ou les réclamations reçues par le Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) qui concernent le fonctionnement de l'Administration de la justice ne sont pas instruites par lui ; il se borne à les transmettre au Conseil supérieur de la justice.

2. Sans préjudice de ce qui précède, le Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) mentionne dans son rapport annuel au Conseil général les plaintes reçues concernant le fonctionnement de l'Administration de la justice.